| TRANSFERT D'ARMES DANS L'U.E. CARTE EUROPEENNE D'ARMES A FEU |
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et muons - articles 85 à 88
Code général des impôts - article 968 D
- Principe :
La carte européenne d'armes à feu atteste des
conditions de détention et d'utilisation régulière des armes qui y sont
inscrites. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs exerçant leur activité dans un autre Etat membre.
- Durée de validité :
La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans ou pour une période de 10 ans (dans le cas des armes de 5ème catégorie non soumises à déclaration).
En cas de cession, de perte, de destruction ou de
vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte
européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire
rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.
- En cas de perte ou de vol de la carte :
- Transfert d'armes dans un autre Etat :
La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres est soumise à l'autorisation préalable des dits Etats membres pour une période d'1 an renouvelable.
Les autorisations accordées par les Etats membres doivent figurer sur la carte européenne d'armes à feu.
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent détenir
sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu à condition
d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et de
justifier qu'ils voyagent pour exercer leur activité.
- Transfert d'armes vers la France :
La détention d'armes à feu par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée :
- par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
- ou, par le préfet du lieu d'entrée en France, en cas de transit par la France.
Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un an.
- Chasseurs et tireurs sportifs :
Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent venir en France avec une ou plusieurs armes à feu pour pratiquer leur activité s'ils détiennent la carte européenne d'armes à feu mentionnant ces armes.
Ils doivent pouvoir présenter tout document prouvant qu'ils voyagent dans le but de leur activité.
Les titulaires du permis de chasser peuvent détenir 3 armes de chasse de 5ème ou 7ème catégorie soumises à déclaration et 100 cartouches par arme et doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse.
Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à 6
armes de tir et doivent pouvoir présenter une invitation écrite ou la
preuve de leur inscription à une compétition officielle à toute
réquisition des autorités.
- Pour toute information, s'adresser :