ACQUISITION & DETENTION D'ARMES
DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE


  • Principe :
La détention d'une arme en France par un résident d'un Etat membre de l'Union européenne ou l'acquisition d'une arme dans un Etat membre de l'Union européenne par une personne résidant en France est soumise à une réglementation stricte.
  • Acquisition par un résident d'un Etat membre de l'Union européenne :

Les résidents d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent détenir une arme en France :

    • en déposant une demande d'autorisation pour les armes de 1ère ou de 4ème catégorie soumises à autorisation,
    • en effectuant une déclaration préalable pour les armes de 5ème et de 7e catégorie soumises à déclaration.
En revanche, ils peuvent acquérir librement pour les détenir en France des armes de 5e et 7e catégories non soumises ni à autorisation, ni à déclaration.
  • Demande d'autorisation (armes de 1ère ou de 4ème catégorie) :
La demande d'autorisation d'acquérir une arme pour la détenir en France ou d'autorisation de détention d'arme est effectuée auprès de la préfecture en présentant :
    • l'accord préalable de l'autorité compétente de l'Etat de résidence,
    • une carte d'identité ou un passeport ou un autre document agréé.
  • Procédure de déclaration (5ème et de 7ème catégorie) :

Une déclaration préalable est effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu d'acquisition de l'arme. 

Un récépissé de cette déclaration en double exemplaire est remis au demandeur, qui devra la présenter obligatoirement avant acquisition, au vendeur de l'arme. 

Celui-ci, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et transmet l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition de l'arme.

  • Acquisition dans un autre Etat membre de l'Union européenne :

Tout français ou toute personne résidant en France, qui  souhaite acquérir une arme soumise à autorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, doit préalablement obtenir l'autorisation du préfet du département de sa résidence.