ACQUISITION & DETENTION
D'UNE ARME PAR LES MINEURS

Textes de Référence :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

  • Principe :
L'achat et la détention par les mineurs des armes de chasse et de tir sont en principe interdits.

  • Mineurs de 9 à 16 ans :

Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de 7e catégorie de faible puissance. Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaires d'une licence de fédération sportive. 

  • Mineurs de 16 à 18 ans :
Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acheter et détenir une arme de 5e ou 7e catégories, sous certaines conditions.  Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires :
    • du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
    • ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap (comportant le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire).