LES CATEGORIES DE MUNITIONS


  • Principe :
En règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d'armes à laquelle elles se rapportent, c'est à dire :
    • 1re catégorie (armes de guerre),
    • 4e catégorie (armes de défense),
    • 5e catégorie (armes de chasse),
    • 7e catégorie (armes de tir, foire et salon).
L'acquisition et la détention des munitions de 1re et 4e catégories est interdite, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente.

  • Muninitions de 1ère et 4ème catégories :

En principe, il n'est pas possible pour ces catégories d'armes de détenir plus de 50 cartouches par arme. Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an.

  • Munitions de 5ème et 7ème catégories :

L'acquisition et la détention de munitions pour ces catégories d'armes sont libres, sauf pour les mineurs, même si les armes correspondantes sont soumises à déclaration. 

Toutefois les mineurs de plus de 16 ans peuvent acquérir et détenir ces munitions lorsqu'ils sont autorisés par la personne détenant l'autorité parentale et sont, soit titulaires du permis de chasser, soit licenciés d'une fédération de tir.

  • Munitions expansives :

Une munition à balle expansive est une munition dont le projectile est façonné pour foisonner ou s'épandre à l'impact. 

La vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs.

  • Interdiction de la vente libre :
La vente des munitions en libre service est interdite depuis le 7 juillet 1995.