QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU DE VOL ?

Textes de Référence :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 67

  • Principe :
En cas de perte ou de vol :
    • d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de 1re ou 4e catégorie,
    • d'une arme ou d'un élément d'arme de 5e ou 7e catégorie,

il convient d'effectuer immédiatement une déclaration écrite à son commissariat de police ou à sa brigade de gendarmerie, en détaillant précisément les circonstances de la perte ou du vol.

  • Remise d'un récépissé :

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol est remis au demandeur. La déclaration de perte ou de vol est transmise à la préfecture qui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. 

Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé de déclaration délivré à l'intéressé sur sa demande. 

  • Pour les formalités, s'adresser :
    • au commissariat de police,
    • ou à la gendarmerie.