LA LEGISLATION EN FRANCE

Textes de référence :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

LA LEGISLATION SUR LES ARMES EN FRANCE EST STRICTE

RAPPEL IMPORTANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA F.F.TIR CONCERNANT LES REGLES DE VIGILANCE EN MATIERE DE CESSION D'ARMES - MAJ LE 30 OCT. 2011 
CLIQUEZ SUR LE DOCUMENT CI-CONTRE (format .pdf)

• Obtention de détention d'arme de 1ère et de 4ème catégorie :

Les armes de 1ère catégorie et de 4ème catégorie sont soumises à autorisation. Cette autorisation est accordée sous conditions à titre professionnel. L’acquisition et la détention d'armes de cette catégorie à titre personnel est autorisée notamment pour soit la pratique du tir sportif (le cas qui nous intéresse ici) ou soit la défense du demandeur de l'autorisation (ce n'est pas le cas ici).

Petit Rappel : le tireur sportif ne peut posséder qu'un maximum de 12 armes de 1ère et 4ème catégorie (dont 7 armes maximum de 1ère et 4ème catégorie à percussion centrale), avec 1000 cartouches de 1ère ou 4ème catégorie par arme et par an.

• Avoir 21 ans révolu (sauf cas exceptionnel comme la compétition à haut niveau),

• Utiliser ces armes dans un stand de tir,

• Posséder un coffre fort ou une armoire forte pour mettre en sécurité armes et munitions,

• Etre en possession d'une licence FFTir depuis minimum 6 mois,

• La licence doit être validée par un médecin,

• Avoir satisfait au test de connaissance fédéral permettant d'avoir le certificat de capacité et d'assiduité (carnet de tir),

• Etre en possession de l'avis préalable du club justifiant de l'assiduité et de l'appartenance à un club de tir affilié F.F. Tir (feuille verte)

• Le certificat d'assiduité doit comporter sur l'année civile 3 tirs de contrôle espacés de 2 mois minimum(60 jours). Pour le renouvellement triennal de l'autorisation, l'assiduité sera vérifiée au travers des 9 séances des 3 dernières années...

Attention: Ces autorisations ne sont pas "des ports d'arme". Elle ne permettent pas le port de l'arme sur soi.

Elles autorisent uniquement leur détention à titre sportif. Le transport de l'arme se faisant déchargée, muni d'un dispositif de sécurité rendant son utilisation immédiate impossible ou bien démontée, dans une mallette. L'arme est stockée à domicile dans un coffre.

• Pour télécharger certains documents, vous pouvez cliquer sur la bannière ci-dessous :

SYNTHESE DEMANDE D'AUTORISATION D'ARMES DE 1ERE OU DE 4EME CATEGORIE

Demande d'acquisition : (première autorisation de détention) Pour pouvoir acquérir une arme de 1ère ou de 4ème catégorie pour le tir sportif, il faut : être âgé de plus de 21 ans, sauf cas particulier des jeunes compétiteurs de haut niveau, être membre depuis plus de 6 mois d'un club affilié à la Fédération Française de Tir, obtenir l'avis favorable du président du club et de la FF-Tir via la Ligue Régionale (feuille verte), obtenir l'avis favorable Préfecture. Lorsque ces conditions sont remplies, il faut constituer un dossier de demande d'autorisation d'acquisition d'arme à titre sportif qui comportera (sous réserve d'évolution de la législation ou de la réglementation) : le formulaire Cerfa correspondant à la demande d'autorisation de détention, l'avis favorable établi par la FF-Tir (feuille verte), une copie licence FF-Tir en cours de validité, une copie du carnet de tir (justifiant une pratique régulière du tir), une copie de la Carte Nationale d'Identité, un justificatif de domicile (ex: quittance EDF) ou une attestation sur l'honneur de domiciliation, une preuve de la possession d'un coffre-fort pour le stockage de l'arme à domicile (ex: copie de facture, photo...), l'attestation que le club est une association sportive agrée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Le dossier est à déposer au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie dont dépend le domicile. L'autorisation d'acquisition et de détention parviendra en retour via le commissariat de Police ou la Gendarmerie. Cette autorisation est valable  trois ans.  Demande de renouvellement : La procédure est la même : le dossier de demande de renouvellement d'autorisation de détention comportera les mêmes éléments que le dossier d'acquisition plus l'original de l'autorisation précédente. Un dossier de renouvellement doit être déposé 3 mois avant la date de fin de validité. Le non-respect de ce délai peut entraîner l'obligation de se dessaisir des armes détenues (destruction par les autorités compétentes).

• Refus de délivrance ou de renouvellement de l'autorisation ou retrait de l'autorisation :

La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être refusée ou l'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment : 

• a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à trois mois figurant :
  

•  au bulletin n°2 du casier judiciaire, 

• ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

• a fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle),
  

• a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux, 

• ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,
  

• est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.

• Divers :

• Conservation des armes nouvellement classées en 1ère ou 4ème catégorie :

Les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5ème, 7ème ou 8ème catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1ère ou 4ème catégorie peuvent être autorisés à conserver leurs armes s'ils remplissent les conditions fixées pour la détention d'une arme classée dans ces catégories et si l'autorisation est demandée dans les 6 mois qui suivent la décision de nouvelle classification.

• En cas d'acquisition par voie successorale par exemple :

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie soumise à autorisation ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation.

• Pour toute information, s'adresser :

à la préfecture du domicile,

à la sous-préfecture du domicile...